Faut-il être médecin pour pratiquer l’acupuncture ?
Faut-il être médecin pour pratiquer l’acupuncture ? Actuellement, en France, un grand nombre de praticiens exercent l’acupuncture sans être médecins. Si de jurisprudence ancienne, cela caractérise le délit d’exercice illégal de la médecine, les acupuncteurs sont peu poursuivis. Ailleurs, notamment dans d’autres pays européens (Belgique, l’Allemagne…), on peut être acupuncteur sans être
Audience publique du 15 septembre 2023 à 14 heures
Une question très intéressante pour laquelle le cabinet interviendra pour écarter le non-lieu à statuer. En savoir plus
Féminisation de la fonction
« Madame et cher Confrère » : en cette rentrée, réflexion en passant. On aurait imaginé que la féminisation de la profession d’avocat l’aurait poussé dans l’oubli. Curieusement, il persiste encore,quoique fortement déclinant, timide mais tenace : “Madame et cher Confrère”. Alors oui, c’est mieux que le “Madame” tout court que j’ai pu entendre de
Mandat de recherche et principe d’inaliénabilité des biens du domaine public
Mandat de recherche et principe d’inaliénabilité des biens du domaine public Un mandat de recherche peut être confié à un agent immobilier sur un bien relevant du domaine public, non encore déclassé. Le principe d’inaliénabilité du domaine public ne s’y oppose pas, contrairement à la conclusion d’un mandat de vente conférant à
L’étrange vie française de l’ancien policier argentin Mario Sandoval
Un dossier du Monde très intéressant daté du 11 juillet sur la trajectoire et la « vie française » de Mario Sandoval, sinistre ex policier argentin ayant officié pendant la sombre période de la dictature militaire en Argentine.Condamné en décembre dernier à Buenos Aires pour l’enlèvement et la torture d’un étudiant de
Bail commercial : précisions sur la notion d’activité industrielle.
Bail commercial : précisions sur la notion d'activité industrielle.Civ. 3e, 29 juin 2023, n° 22-16.034, publié On le sait, le preneur d'un local à usage commercial ou artisanal bénéficie d'un droit de préemption institué à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, pour toutes les ventes intervenues à compter du 18 décembre 2014. Un
Déloyauté de la preuve et droit à l’assistance d’un avocat
« -Allez on y va, zou. Pour l’avocat je vous ai demandé tout à l’heure.-Euh-on continue sans avocat. Votre femme a appelé mais on arrive en fin de garde à vue.-Euh » Retranscription de l’enregistrement dans le procès verbal :« -Consentez-vous a être entendu sans avocat ?-Oui »,ce qui n’était pas vraiment la même chose. Inutile
Comprendre les enjeux de l’audience
Audience intéressante en perspective demain en chambre mixte devant la Cour de cassation sur des questions ayant trait au délai de l’action en garantie des vices cachés. Plusieurs affaires seront examinées dont l’une portée par notre cabinet qui sera plaidée par mon cher associé Stéphane-Laurent Texier. Une synthèse très éclairante sur les questions
Double application de la Convention européenne des droits de l’homme.
Par un arrêt du 8 juin 2023, rendu sur un pourvoi formé par le cabinet, la Cour de cassation est venue rappeler que les rôles du juge et de l'avocat ne doivent pas être inversés : la neutralité au premier ; la défense au second. Elle censure ainsi l'arrêt d'une cour
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, du 13 avril 2023
Dans ce second arrêt du 13 avril dernier, obtenu par le cabinet, outre une cassation classique sur la charge de la preuve des heures supplémentaires, qui ne peut peser sur le seul salarié, la Chamvre sociale de la Cour de cassation précise de manière très nette que : L’employeur manque à