Mandat de recherche et principe d’inaliénabilité des biens du domaine public
Mandat de recherche et principe d’inaliénabilité des biens du domaine public
Un mandat de recherche peut être confié à un agent immobilier sur un bien relevant du domaine public, non encore déclassé.
Le principe d’inaliénabilité du domaine public ne s’y oppose pas, contrairement à la conclusion d’un mandat de vente conférant à l’agent immobilier le pouvoir de vendre le bien.
C’est ce que vient de préciser le Conseil d’Etat dans une décision d’aujourd’hui, soigneusement motivée, rendue sur un pourvoi du cabinet.
Il rappelle que conformément à la loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application, un mandat confié à un agent immobilier est un mandat de recherche ne conférant pas le pouvoir d’aliéner le bien, sauf clause expresse contraire.
Est ainsi annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait retenu que le contrat intitulé « mandat de vente » méconnaissait par son objet même le principe d’inaliénabilité du domaine public, ce qui faisait obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain de la responsabilité contractuelle.
Ici, la commune qui aura méconnu ses obligations contractuelles ne pourra donc pas s’exonérer d’exécuter la clause pénale.