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L’organisation du Conseil d’État

Les attributions juridictionnelles du Conseil d’État sont exercées par la Section du contentieux qui est divisée en 10 chambres.

Chaque chambre, présidée par un conseiller d’État, assisté de deux assesseurs, également conseillers d’État, comprend une dizaine de rapporteurs de grades différents.

On distingue quatre types de formations de jugement au sein du Conseil d’État :

  • la chambre jugeant seule : ces formations jugent des affaires ne posant pas de difficultés particulières et, en particulier, rejettent les pourvois en cassation qui ne sont pas admis ;
  • les chambres réunies : elles jugent des affaires présentant une difficulté juridique particulière ;
  • la section du contentieux et l’Assemblée du contentieux : ce sont les formations solennelles du Conseil d’État qui jugent les affaires qui présentent une importance remarquable.