Foire aux questions
Les juridictions suprêmes, l’organisation et les procédures de cassation (en matière civile, pénale et administrative) relèvent de processus juridictionnels spécifiques. À travers quelques éléments de réponse ci-dessous, nous tentons d’expliquer quelles sont les principales spécificités liées à notre métier et à ces juridictions.
La liste des questions est loin d’être exhaustive. Pour toute autre question ou précision, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.
Dans quel cas faire appel à vous ?
Notre cabinet intervient principalement devant la Cour de cassation et le Conseil d’État. Vous pouvez faire appel à nous pour attaquer une décision qui n’est susceptible d’aucun autre recours, ou pour défendre à un pourvoi déposé par la partie adverse.
Ai-je besoin de venir en rendez-vous au cabinet ?
Nous vous accueillons avec plaisir au cabinet pour un rendez-vous, mais celui-ci n’est pas nécessaire pour que nous puissions étudier votre dossier.
En effet, le débat en cassation est essentiellement juridique et technique et ne permet pas de rediscuter des pièces.
Quels sont les délais de recours ?
Devant le Conseil d’État, le délai de pourvoi est de 2 mois à compter de la notification de la décision à attaquer.
Ce délai est réduit à 15 jours lorsque la décision a été rendue au terme d’une procédure d’urgence (par exemple, référé).
Devant la Cour de cassation, en matière civile, le délai de recours est généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision à une des parties.
En matière pénale, le délai est en principe de 5 jours à compter du prononcé de la décision, même si elle n’a pas été formalisée.
Pouvez-vous vous charger de former le pourvoi en matière pénale ?
Non, c’est à vous ou à votre avocat à la Cour d’appel, muni le cas échéant d’un pouvoir, qu’il appartient de le faire directement auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Est-ce que le pourvoi est recevable même si je n’ai pas exécuté la décision qui m’est défavorable ? (Cour de cassation en matière civile)
Il est recevable. Cependant, si vous n’exécutez pas la décision, la partie adverse peut déposer une requête « en radiation du rôle », qui conduira à ce que le pourvoi ne soit pas examiné.
Comment se déroule une procédure ?
Devant le Conseil d’État : nous déposons généralement un pourvoi sommaire, suivi d’un mémoire complémentaire.
Le pourvoi fait l’objet d’un premier examen non contradictoire, au terme duquel le Conseil d’État détermine s’il existe à ses yeux un moyen sérieux de cassation.
Si tel est le cas, la procédure devient contradictoire et la partie adverse peut présenter ses observations.
Une audience est ensuite fixée au cours de laquelle un membre de la juridiction (le rapporteur public) donne son avis sur les mérites du recours.
La décision est rendue plusieurs semaines plus tard (entre 2 et 6).
Devant la Cour de cassation en matière civile, une déclaration de pourvoi est déposée, suivie d’un mémoire ampliatif, développant les moyens de cassation.
L’autre partie dépose un mémoire en défense. Un magistrat, le conseiller rapporteur, dépose son rapport.
Un avocat général peut déposer un avis et une date d’audience est fixée. L’arrêt est rendu 4 à 6 semaines plus tard.
Devant la Cour de cassation en matière pénale, l’avocat aux Conseils se constitue au soutien du pourvoi et dépose un mémoire ampliatif.
Un mémoire en défense peut être déposé.
Un magistrat, le conseiller rapporteur, dépose son rapport. Un avocat général dépose un avis et une date d’audience est fixée. L’arrêt est rendu 4 à 6 semaines plus tard.
Combien de temps dure une procédure ?
Il faut compter en général entre 8 et 18 mois pour obtenir une décision du juge de cassation, quel qu’il soit.
Existe-il une procédure de filtrage des pourvois ?
Une telle procédure n’existe que devant le Conseil d’État. La Cour de cassation peut rendre une décision à la motivation simplifiée, mais il ne s’agit pas d’une procédure de filtrage.
Peut-on déposer de nouvelles pièces devant le juge de cassation ?
Non. Au stade de la cassation, il n’est pas possible de déposer de nouvelles pièces, qui sont irrecevables.
Puis-je assister à l’audience ?
L’audience est publique. Néanmoins, la procédure étant écrite, votre présence n’est pas obligatoire.
Est-ce que l’affaire sera plaidée ?
La procédure étant écrite, dans la majorité des cas, l’affaire ne donne pas lieu à des plaidoiries.
En cas de cassation, le juge de cassation va-t-il rejuger le dossier sur le fond ?
Par principe, le juge de cassation n’a pas vocation à rejuger le fond du dossier. Lorsqu’il annule une décision, il renvoie en général à une autre juridiction le soin de trancher définitivement le litige. Le Conseil d’État et plus exceptionnellement la Cour de cassation peuvent, lorsqu’une bonne administration de la justice l’exige, régler eux-mêmes l’affaire au fond.
Quel est le montant de vos honoraires ?
Le montant des honoraires est fixé selon la complexité de votre dossier, votre situation financière, et les diligences accomplies par le cabinet.
Le cabinet vous délivre un devis par courriel.
Je n’ai pas de ressources, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est subordonnée à une condition de ressources, mais également à l’existence d’un moyen sérieux de cassation.
Vous devez déposer votre demande d’aide juridictionnelle dans le délai de recours auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
Le formulaire est disponible en ligne.
À quel moment paie-t-on les honoraires ?
Une provision est demandée à l’ouverture du dossier et un complément d’honoraires est appelé une fois le mémoire établi.