La requête devant la Cour européenne des droits de l’homme

Toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’un des États parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou ses protocoles peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête dans un délai de quatre mois à compter du prononcé de la dernière décision rendue.