La radiation du rôle en matière civile

La radiation du rôle du pourvoi est la sanction de l’inexécution de la décision attaquée.

Elle est justifiée par le caractère non suspensif du pourvoi en cassation.

L’article 1009-1 du code de procédure civile dispose ainsi que « hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l’avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ».