La procédure devant le Conseil d’État

L’instruction commence dès que le greffe a enregistré la requête. Le président de la juridiction désigne alors un rapporteur, qui est le magistrat chargé de suivre l’instruction et de préparer un projet de décision.

Le déroulement de l’audience

Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires durant l’instruction de l’affaire.

Puis le rapporteur public prononce ses conclusions. Après avoir exposé les faits du litige et l’ensemble des arguments échangés entre les parties, il propose en toute indépendance la solution de droit qui lui paraît la plus appropriée. Les autres juges ne sont pas obligés de suivre son avis et peuvent rendre un jugement différent de la solution qu’il propose.

Ensuite, le président demande aux parties ou à leurs mandataires s’ils ont des observations à formuler.

Devant le Conseil d’État, seuls les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent prononcer une plaidoirie au cours de l’audience. Les requérants ne sont donc pas autorisés à intervenir oralement.

À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision est notifiée quelques temps après l’audience.