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Nous recrutons !Cabinet d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, nous recherchons un(e) assistant(e) juridique en charge de différents dossiers du cabinet.Profil souhaité : première expérience dans un cabinet d'avocat, et dans l'idéal, chez un avocat aux conseils. Avoir un diplôme d'assistant/e juridique type Enadep serait un

Voilà un ensemble d’immeubles en copropriété.D’un côté, une maison, de l’autre, un bâtiment (A) comporte plusieurs fenêtres, qui ont été pratiquées régulièrement.Le propriétaire de la maison décide de la démolir et de reconstruire un nouveau bâtiment, obstruant du même coup les fenêtres des appartements de plusieurs copropriétaires du bâtiment À.Ces

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L’autorité administrative doit informer le curateur ou le tuteur du placement en rétention administrative de la personne protégée.Cette information est destinée à permettre à la personne retenue d’exercer ses droits et de permettre également qu’un recours puisse être utilement exercé.C’est ce que vient de décider la première Chambre civile de

L’arrêt, tant attendu, de la Cour européenne des droits de l’Homme sur Ia jurisprudence Czabaj est tombé aujourd’hui.En substance :1. Contrairement à ce qu’a décidé le Conseil d’Etat, le délai raisonnable de recours d’un an en principe à partir de la notification ou de la connaissance d’une décision en l’absence