CEDH droits de le défense en période de grève
Joie de voir aujourd’hui la requête du cabinet sur l’exercice des droits de la defense dans un contexte de grève des avocats communiquée à l’Etat français par la Cour de Strasbourg !Dans ce dossier de rétention administrative, le requérant et son avocat, Henri Braun, n’ont eu la parole à l’audience
Nous recrutons !
Nous recrutons !Cabinet d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, nous recherchons un(e) assistant(e) juridique en charge de différents dossiers du cabinet.Profil souhaité : première expérience dans un cabinet d'avocat, et dans l'idéal, chez un avocat aux conseils. Avoir un diplôme d'assistant/e juridique type Enadep serait un
En ce debut 2024, tout d’abord tous mes meilleurs vœux à toutes et à tous.
Pour bien commencer l’année, retour sur un avis du Conseil d’Etat, aux Tables, du 21 décembre dernier relatif à l’interprétation d’une stipulation de l’accord franco-algérien, dans lequel notre cabinet est intervenu pour défendre les intérêts de la requérante.Le Conseil d’Etat était interrogé sur la question de savoir si dans le
Discriminations. Comment le droit français protège-t-il les personnes LGBTQIA + ?
Discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre : je réponds pour Ouest France â quelques questions en direction du grand public, en compagnie de ma consœur Maria-Andréa Saab.L’occasion de rappeler que la loi n’a pas toujours protégé mais a elle-aussi discriminé (et continue encore de le
Servitude de vue et prescription acquisitive
Voilà un ensemble d’immeubles en copropriété.D’un côté, une maison, de l’autre, un bâtiment (A) comporte plusieurs fenêtres, qui ont été pratiquées régulièrement.Le propriétaire de la maison décide de la démolir et de reconstruire un nouveau bâtiment, obstruant du même coup les fenêtres des appartements de plusieurs copropriétaires du bâtiment À.Ces
Recrutement assistant(e) juridique
Nous recrutons !Cabinet d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, nous recherchons un(e) assistant(e) juridique.Profil souhaité : première expérience dans un cabinet d'avocat et, idéalement, chez un avocat aux Conseils. Avoir un diplôme d'assistant/e juridique type ENADEP serait un plus.Aisance relationnelle et rédactionnelle, autonomie, rigueur et sens
Rétention administrative / information du curateur
L’autorité administrative doit informer le curateur ou le tuteur du placement en rétention administrative de la personne protégée.Cette information est destinée à permettre à la personne retenue d’exercer ses droits et de permettre également qu’un recours puisse être utilement exercé.C’est ce que vient de décider la première Chambre civile de
AFFAIRE LEGROS ET AUTRES c. FRANCE
L’arrêt, tant attendu, de la Cour européenne des droits de l’Homme sur Ia jurisprudence Czabaj est tombé aujourd’hui.En substance :1. Contrairement à ce qu’a décidé le Conseil d’Etat, le délai raisonnable de recours d’un an en principe à partir de la notification ou de la connaissance d’une décision en l’absence
Stocamine : le confinement définitif des déchets est provisoirement suspendu
Première application concrète, en contentieux administratif, du droit pour les générations futures de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, quelques semaines à peine après la décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre dernierBravo à François Zind pour ce résultat ! En savoir plus
Retention administrative/ requête en prolongation/ conditions de recevabilité
Retention administrative/ requête en prolongation/ conditions de recevabilitéEn cas de transfert d’une personne d’un centre de rétention administrative à un autre, la requête en prolongation de l’administration doit notamment être accompagnée du registre actualisé du centre de rétention initial.C’est la solution posée par un arrêt du 18 octobre dernier, publié