Servitude de vue et prescription acquisitive

Voilà un ensemble d’immeubles en copropriété.

D’un côté, une maison, de l’autre, un bâtiment (A) comporte plusieurs fenêtres, qui ont été pratiquées régulièrement.

Le propriétaire de la maison décide de la démolir et de reconstruire un nouveau bâtiment, obstruant du même coup les fenêtres des appartements de plusieurs copropriétaires du bâtiment À.

Ces derniers agissent en démolition et en paiement de dommages et intérêts.

Dès lors que les fenêtres du bâtiment A avaient été pratiquées régulièrement, est-ce que ces copropriétaires pouvaient invoquer une servitude de vue, acquise par prescription trentenaire ?

Non, avait répondu la cour d’appel, au terme d’une solution pouvant paraître paradoxale.

Sur un pourvoi de notre cabinet, par un arrêt du 23 novembre, la Cour de cassation casse la décision sur plusieurs moyens et précise qu’en subordonnant à cette condition l’acquisition d’une servitude de vue par le jeu de la prescription acquisitive, la cour d’appel a ajouté une condition à la loi.

Les copropriétaires vont donc pouvoir invoquer utilement cette servitude de vue.

Un peu de lumière donc pour ces copropriétaires, au bout de cette décision de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation.