AFFAIRE LEGROS ET AUTRES c. FRANCE
L’arrêt, tant attendu, de la Cour européenne des droits de l’Homme sur Ia jurisprudence Czabaj est tombé aujourd’hui.En substance :1. Contrairement à ce qu’a décidé le Conseil d’Etat, le délai raisonnable de recours d’un an en principe à partir de la notification ou de la connaissance d’une décision en l’absence
Stocamine : le confinement définitif des déchets est provisoirement suspendu
Première application concrète, en contentieux administratif, du droit pour les générations futures de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, quelques semaines à peine après la décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre dernierBravo à François Zind pour ce résultat ! En savoir plus
Retention administrative/ requête en prolongation/ conditions de recevabilité
Retention administrative/ requête en prolongation/ conditions de recevabilitéEn cas de transfert d’une personne d’un centre de rétention administrative à un autre, la requête en prolongation de l’administration doit notamment être accompagnée du registre actualisé du centre de rétention initial.C’est la solution posée par un arrêt du 18 octobre dernier, publié