Retention administrative/ requête en prolongation/ conditions de recevabilité
Retention administrative/ requête en prolongation/ conditions de recevabilité
En cas de transfert d’une personne d’un centre de rétention administrative à un autre, la requête en prolongation de l’administration doit notamment être accompagnée du registre actualisé du centre de rétention initial.
C’est la solution posée par un arrêt du 18 octobre dernier, publié au bulletin, rendu sur un pourvoi porté par notre cabinet, dans un dossier soutenu en appel par mon excellent confrère Ruben Garcia.
Les mentions du registre comportant.le jour et l’heure auxquelles le retenu a quitté le centre permettent en effet de vérifier que le retenu a pu exercer effectivement ses droits.
Cet arrêt s’inscrit dans le fil de la jurisprudence de la première Chambre civile de la Cour de cassation qui a jugé que la requête en prolongation doit être accompagnée du registre actualisé afin que le jld puisse contrôler l’effectivité de l’exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et qu’il s’agissait d’une fin de non recevoir (1ere civ, 15 décembre 2021, 20-50034) tout en apportant une précision utile dans l’hypothèse d’un transfert.