Discriminations/ prescriptionActions des chibanis-QPC-
En 2018, plus de 800 cheminots marocains obtenaient gain de cause devant la cour d’appel de Paris contre la SNCF pour la discrimination en fonction de la nationalité qu’il ont subie pendant des décennies.
Recrutés entre 1970 et 1983, suite à un accord signé entre la France et le Maroc, ils n’ont pas pu accéder au statut des cheminots réservé aux seuls européens.
Lorsque d’autres cheminots ont, à leur tour, saisi la justice, leurs actions ont été jugées prescrites, le délai ayant couru, selon les juges d’appel, à compter de la fin du contrat de travail ou de la liquidation de leurs droits à pension.
Dans deux arrêts du 29 mai 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a validé ce raisonnement. J’ai posé une QPC notamment pour l’interroger sur leur portée.
Dans un arrêt publié du 7 juin, elle a exclu toute jurisprudence constante selon laquelle le délai de 5 ans commencerait à courir à partir de la fin du contrat de travail, pour une discrimination pendant la carrière et à compter de la liquidation des droits à pension, pour une discrimination dans les droits à la retraite.
La question de l’effet du temps sur l’action de mon
client est donc ouverte au regard des circonstances de son dossier. À suivre donc.