CJUE : quels refus d’entrée aux frontières intérieures ?
En cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, qui n’est exceptionnel qu’en théorie, est-ce qu’un État membre peut notifier des décisions de refus d’entrée à ses frontières intérieures aux ressortissants des pays tiers ?
Si oui, peut-il le faire sans appliquer la directive Retour qui prévoit notamment un encadrement de la privation de liberté, qui ne doit être prononcée qu’en dernier recours, un recours suspensif contre la décision d’éloignement, et des garanties spécifiques pour les mineurs, comme le prévoit le droit français ?
Telle était la double question préjudicielle posée à la Cour de Luxembourg, dans cette affaire dans laquelle je suis intervenue à l’audience pour la Défenseure des droits, aux côtés notamment de l’Adde, du Gisti, de l’Anafé, de la Cimade, du Saf, et de la Ldh.
La question était pleine d’enjeux dans la mesure où en pratique, les ressortissants de pays tiers -dont des mineurs- sont privés de liberté sans aucun texte ni cadre juridique, ne disposent pas de recours effectif suspensif et plus largement, ne se voient appliquer aucune garantie de la directive.
Et on connaît par ailleurs la situation très préoccupante des mineurs non accompagnés aux frontières intérieures notamment à la frontière franco-italienne.
La Cjue finalement valide les refus d’entrée fondés sur le code Schengen, sans suivre son Avocat général sur ce point, mais dans la lignée de sa jurisprudence Arib, retient que les garanties de la directive Retour doivent s’appliquer, ce qui est une vraie avancée pour les droits des personnes.
Elle n’exonère pas l’Etat ayant rétabli le contrôle à ses frontières intérieures de ses obligations puisqu’elle met à sa charge dans de nombreuses hypothèses l’obligation d’appliquer lui-même les garanties de la directive Retour.
En définitive, cet arrêt est une avancée importante pour les droits des personnes, même s’il faudra attendre de voir la manière dont la combinaison complexe de ces deux régimes juridiques sera appliquée en pratique.