Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019
Par une décision d’hier, le Conseil constitutionnel a malheureusement déclaré conforme à la Constitution l’article 388 du code civil qui prévoit le recours aux tests osseux.
Cependant il a apporté des précisions qui ne sont pas dénuées d’intérêt pour guider les juges dans l’interprétation et l’application de la loi, qui se rapprochent de réserves d’interprétation : interdiction de déduire la majorité du refus de consentir aux tests osseux, consentement « éclairé », assistance d’un interprète, vade-mecum pour les juges pour que soit mieux garantie la règle suivant laquelle le doute doit profiter à l’intéressé.