Par un arrêt du 21 avril 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, sur un pourvoi soutenu par notre cabinet, énoncé que, lorsqu’une relaxe du chef du délit dénoncé a été prononcée par un jugement dont seule la partie civile a relevé appel, la prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse reste suspendue tant que la procédure se poursuit sur les intérêts civils.

S’il y a lieu, le délai de prescription court à compter de la signification de l’arrêt de la Cour de cassation rendu au terme de cette procédure.

Arrêt n°527 du 21 avril 2020 (19-81.089) – Cour de Cassation – Chambre criminelle