Dans une décision de ce jour, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question intéressante de la prescription des infractions continues. Il a décidé que l’article 7 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Il retient que s’il n’existe pas de PFRLR de prescriptibilité des infractions qui ne sont pas imprescriptibles par nature, il doit se déduire du principe de nécessité des peines que la loi pénale doit prévoir des règles de prescription qui ne sont pas manifestement inadaptées à la nature et à la gravité des infractions. Et appliquant cette nouvelle règle, qu’il pose, il conclut que le fait que le point de depart du délai de prescription des infractions continues soit reporté à la date de la fin des faits n’est pas contraire à ce principe et ne crée aucune imprescriptibilité de fait.

Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019