Le Conseil d’Etat se penche sur l’office du juge de la réparation et son pouvoir d’injonction
Après avoir modifié l’office du juge de l’excès de pouvoi avec son arrêt Société Eden (CE Sect., 21 décembre 2018, n° 409678), le Conseil d’Etat se penche sur l’office du juge de la réparation et son pouvoir d’injonction (CE Sect., 6 décembre 2019, n° 417167).