Rétention administrative / information du curateur

L’autorité administrative doit informer le curateur ou le tuteur du placement en rétention administrative de la personne protégée.

Cette information est destinée à permettre à la personne retenue d’exercer ses droits et de permettre également qu’un recours puisse être utilement exercé.

C’est ce que vient de décider la première Chambre civile de la Cour de cassation, par une belle décision publiée au bulletin, lors même que les textes ne le précisaient pas.

La solution s’applique dès lors que l’administration est informée de la mesure.

Dams une logique proche, en matière pénale la Chambre criminelle a décidé dans un arrêt récent du 6 juin 2023 que le curateur d’une personne placée en détention provisoire doit être avisé de la date du débat contradictoire en vue de la prolongation de celle-ci (Crim, 6 juin 2023, n. 23-81726, publié au bulletin).

Par ailleurs une QPC à été récemment renvoyée au Conseil constitutionnel sur la conformité au bloc de constitutionnalité de l’article 706-113 du CPC dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 en ce qu’il ne prévoit pas que lorsqu’un majeur protégé fait l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue, le procureur de la République ou le juge d’instruction est tenu d’aviser le tuteur ou le curateur afin de permettre au majeur d’être assisté dans l’exercice de ses droits (Crim, 10 octobre 2023, 23-90013).