CEDH droits de le défense en période de grève
Joie de voir aujourd’hui la requête du cabinet sur l’exercice des droits de la defense dans un contexte de grève des avocats communiquée à l’Etat français par la Cour de Strasbourg !
Dans ce dossier de rétention administrative, le requérant et son avocat, Henri Braun, n’ont eu la parole à l’audience ni en première instance ni en appel.
En première instance : la décision est rendue avant même qu’ils soient entendus.
En appel : le président refuse d’entendre l’avocat -qui était pourtant présent.
Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation a decidé que la cour d’appel avait pu considérer que des « circonstances insurmontables » justifiaient que le requérant soit entendu sans avocat au regard de la grève des avocats et du bref délai dans lequel le juge devait statuer.
Pourtant son avocat était là, prêt à le défendre.
La CEDH vient de communiquer notre requête à l’Etat français.
Elle demande notamment aux parties si le requérant a bénéficié devant les juridictions internes du respect de son droit d’accès à un tribunal et de ses droits de la défense compte tenu de l’impossibilité alléguée d’être entendu personnellement, pour le requérant, et pour son avocat, de présenter des observations orales.
À suivre donc.