« Rendre des femmes visibles »
Le marbre et le carton « Rendre des femmes visibles ». Dans le couloir menant à la Grand’Chambre de la Cour de cassation, l’exposition « femmes de justice les pionnières », qui s’ouvre par cette phrase, érige des figures marquantes de femmes de justice parmi les bustes et peintures d’hommes qui y figurent, comme tant de
Obligation de sécurité et charge de travail
Dans ce second arrêt du 13 avril dernier, obtenu par le cabinet, outre une cassation classique sur la charge de la preuve des heures supplémentaires, qui ne peut peser sur le seul salarié, la Chamvre sociale de la Cour de cassation précise de manière très nette que : L’employeur manque à
Poursuites disciplinaires, prescription, rapport interne
Deux décisions en droit du travail intéressantes obtenues ce moi-ci par le cabinet. Le premier a trait au point de départ du délai de prescription des poursuites disciplinaires. Est-ce que les constatations d’un rapport (ici de la Ratp) d’une brigade de surveillance, service interne de l’entreprise, non transmis immédiatement au titulaire du
QPC : Menace à l’ordre public et droit à la vie privée
Par une décision du 28 février dernier, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la QPC, posée par notre cabinet, qui porte sur la conformité au bloc de constitutionnalité de l’article L.426-4 du ceseda qui subordonne la délivrance d’une carte de résident permanent à l’absence de menace à l’ordre public. Le
CBD : Annulation de l’arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes
Sur un recours formé notamment par le cabinet, le Conseil d'Etat a, par une décision de ce jour, annulé l'arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes. En savoir plus
Infection nosocomiales – Précisions utiles
Dans cet arrêt du 23 novembre dernier, publié au bulletin, rendu dans une affaire dans laquelle notre cabinet était constitué pour la patiente, la première Chambre civile de la Cour de cassation ajoute des précisions utiles sur la notion d’infection nosocomiale et les conditions de l’indemnisation des dommages en résultant
Conférence d’actualité CRDP Université Paris Nanterre
Conférence d'actualité organisée par Sabine Boussard et Aurélien Camus le vendredi 18 novembre à 10h dans l'amphi B du bâtiment Allais Université Paris Nanterre autour de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'État qui a reconnu le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé. Avec les Pr. Sabine Boussard et Sébastien Hourson, Dorian Guinard et Stéphane-Laurent
28 septembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-19.768
Le vendeur est libre de négocier ou non mais s’il choisit d’entrer en négociation, il doit le faire sur la base de conditions générales de vente applicables à l’acheteur - qui ne peuvent pas être différenciées selon des catégories discriminatoires. Dans un arrêt de principe publié au bulletin, obtenu par notre
CE, 20 septembre 2022, n° 451129
La justice environnementale se dote d'une nouvelle voie de droit. Le Conseil d'Etat, sur un pourvoi soutenu par notre cabinet, reconnaît que le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il affirme ainsi que "le
13 juillet 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-18.796
Pas besoin de saisir le comité national olympique et sportif français (CNOSF) à fin de conciliation avant de saisir le juge des référés d'une action tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant d'une convocation irrégulière à une assemblée générale de la Fédération française de Taekwondo. Par un arrêt de