Dans ce second arrêt du 13 avril dernier, obtenu par le cabinet, outre une cassation classique sur la charge de la preuve des heures supplémentaires, qui ne peut peser sur le seul salarié, la Chamvre sociale de la Cour de cassation précise de manière très nette que : L’employeur manque à

Deux décisions en droit du travail intéressantes obtenues ce moi-ci par le cabinet. Le premier a trait au point de départ du délai de prescription des poursuites disciplinaires. Est-ce que les constatations d’un rapport (ici de la Ratp) d’une brigade de surveillance, service interne de l’entreprise, non transmis immédiatement au titulaire du