Poursuites disciplinaires, prescription, rapport interne

Deux décisions en droit du travail intéressantes obtenues ce moi-ci par le cabinet.

Le premier a trait au point de départ du délai de prescription des poursuites disciplinaires.

Est-ce que les constatations d’un rapport (ici de la Ratp) d’une brigade de surveillance, service interne de l’entreprise, non transmis immédiatement au titulaire du pouvoir de sanction font courir à l’encontre de l’employeur le délai de prescription ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative :

« Le fait que la brigade de surveillance du personnel n’eut adressé son rapport au titulaire du pouvoir de sanction (que tardivement) constituait un choix organisationnel de l’employeur dont l’employeur devait assumer les conséquences dès lors que la brigade de surveillance était un service interne dédié au contrôle ».

Les faits reprochés au salarié pour fonder sa révocation sont donc prescrits, de sorte qu’elle est dénuée de cause réelle et sérieuse.