QPC : Menace à l’ordre public et droit à la vie privée

Par une décision du 28 février dernier, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la QPC, posée par notre cabinet, qui porte sur la conformité au bloc de constitutionnalité de l’article L.426-4 du ceseda qui subordonne la délivrance d’une carte de résident permanent à l’absence de menace à l’ordre public.

Le texte parle de menace à l’ordre public, sans qu’il ne soit requis qu’elle soit grave, alors que la personne séjourne régulièrement en France depuis de très nombreuses années.

Cela pose question au regard du droit au respect à la vie privée et familiale.

Cette Qpc s’inscrit dans la continuité d’une décision du 22 avril 1997 du Conseil constitutionnel qui avait retenu qu’une menace à l’ordre public, sans condition de gravité, ne pouvait pas justifier l’absence de renouvellement d’une carte de résident, qui implique une durée de résidence d’au moins dix ans en France, et donc une stabilité de résidence, sans porter une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne.

Le Conseil constitutionnel va donc devoir trancher cette question, ce qui le conduira peut-être à poser un cadre sur les hypothèses dans lesquelles une menace à l’ordre public sans condition de gravité peut justifier la délivrance et le refus d’un titre.