Bail commercial : précisions sur la notion d'activité industrielle.Civ. 3e, 29 juin 2023, n° 22-16.034, publié On le sait, le preneur d'un local à usage commercial ou artisanal bénéficie d'un droit de préemption institué à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, pour toutes les ventes intervenues à compter du 18 décembre 2014. Un

« -Allez on y va, zou. Pour l’avocat je vous ai demandé tout à l’heure.-Euh-on continue sans avocat. Votre femme a appelé mais on arrive en fin de garde à vue.-Euh » Retranscription de l’enregistrement dans le procès verbal :« -Consentez-vous a être entendu sans avocat ?-Oui »,ce qui n’était pas vraiment la même chose. Inutile

Audience intéressante en perspective demain en chambre mixte devant la Cour de cassation sur des questions ayant trait au délai de l’action en garantie des vices cachés. Plusieurs affaires seront examinées dont l’une portée par notre cabinet qui sera plaidée par mon cher associé Stéphane-Laurent Texier. Une synthèse très éclairante sur les questions

Par un arrêt du 8 juin 2023, rendu sur un pourvoi formé par le cabinet, la Cour de cassation est venue rappeler que les rôles du juge et de l'avocat ne doivent pas être inversés : la neutralité au premier ; la défense au second. Elle censure ainsi l'arrêt d'une cour