Infection nosocomiales – Précisions utiles

Dans cet arrêt du 23 novembre dernier, publié au bulletin, rendu dans une affaire dans laquelle notre cabinet était constitué pour la patiente, la première Chambre civile de la Cour de cassation ajoute des précisions utiles sur la notion d’infection nosocomiale et les conditions de l’indemnisation des dommages en résultant par l’Oniam.

D’abord la Cour de cassation rappelle que :

« doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».

Cette définition (1ere civ., 6 avril 2022, pourvoi 2018513, publié au bulletin) est à présent commune au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Dans cet arrêt du 23 novembre 2022, elle ajoute deux précisions :

Sur la notion d’infection nosocomiale:

1. L’infection causée par la survenue d’un accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge.

Sur le régime juridique :

2. L’indemnisation est due par l’Oniam au titre de la solidarité nationale si, d’une part, la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée (ou n’est pas engageable) et d’autre part, à condition que les dommages répondent au moins à l’un des critères fixés par les textes ou, sur le fondement de l’article L.1142-1 du code de sécurité sociale, si les dommages ont entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 25 % ou le décès du patient.

On peut se féliciter de la définition d’infection nosocomiale retenue par la Cour de cassation, favorable aux patients.

Sur le régime juridique, lorsque les conditions tenant à la gravité des dommages ne seront pas réunies, les patients pourront mettre en œuvre la responsabilité de plein droit des établissements de santé.