Le vendeur est libre de négocier ou non mais s’il choisit d’entrer en négociation, il doit le faire sur la base de conditions générales de vente applicables à l’acheteur - qui ne peuvent pas être différenciées selon des catégories discriminatoires. Dans un arrêt de principe publié au bulletin, obtenu par notre

La justice environnementale se dote d'une nouvelle voie de droit. Le Conseil d'Etat, sur un pourvoi soutenu par notre cabinet, reconnaît que le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il affirme ainsi que "le

Pas besoin de saisir le comité national olympique et sportif français (CNOSF) à fin de conciliation avant de saisir le juge des référés d'une action tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant d'une convocation irrégulière à une assemblée générale de la Fédération française de Taekwondo. Par un arrêt de

Un acte public non légalisé ou dont la légalisation est irrégulière peut valoir comme preuve devant l’administration et le juge. C’est ce qu’a retenu le Conseil d’Etat, dans un avis rendu aujourd’hui dont les conséquences sont importantes pour les personnes étrangères qui s’en prévalent. On sait que la légalisation est une vérification

Un appel mal fondé n’est pas un appel non motivé. Cela semble aller de soi. Mais c’est ce que la première Chambre civile a dû préciser, en matière de rétention administrative, sur des pourvois portés par le cabinet, dans deux arrêts dont l’un est publié au bulletin, suite à des décisions dans

Par un arrêt du 9 juin 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, comme nous le lui suggérions, affirmé qu'en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l'accord de la partie

Sur un pourvoi formé par le cabinet, le Conseil d'Etat suspend les travaux du Département de l’Hérault relatifs aux Jardins de la Méditerranée. Il a, d'abord, annulé l'ordonnance du juge des référés laquelle, parce qu'elle se bornait à relever qu'il ne résultait pas de l'instruction que le projet en cause, compte

Dans un pourvoi porté par le cabinet, la première Chambre civile de la Cour de cassation rend une belle décision, protectrice des emprunteurs non avertis, publiée au bulletin, en matière de risque d’amortissement négatif dans les prêts comportant des paliers. Le prêteur a une obligation d’information, et l’intermédiaire de crédit, une

Bienvenue à Maria-Andréa Saab dans notre si belle et exigeante profession. Après avoir effectué un stage dans notre cabinet, durant lequel nous avons pu apprécier sa rigueur et sa curiosité, elle nous a rejoint en tant que collaboratrice, intervenant principalement en droit privé et en droit pénal. Nous lui souhaitons une brillante

Par un arrêt de ce jour, la Cour de cassation a clairement réaffirmé, ainsi que l'y invitait le cabinet, que lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement