Cour de cassation – Pourvoi n°20-22.886

Dans un dossier du cabinet, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a apporté, dans un arrêt publié au bulletin, des précisions utiles sur l’application en référé de l’exigence tenant à la tentative préalable de résolution amiable du litige et de sa mention dans l’assignation :

1.Cette exigence s’applique en matière de référé,

2. Cependant, un motif légitime peut justifier, le cas échéant, l’absence de tentative préalable de résolution amiable du litige,

3. Enfin, cette absence de mention des diligences tendant à la résolution amiable du litige dans l’assignation, qui est un vice de forme, ne la rend pas irrecevable mais n’est susceptible d’avoir d’incidence que sur sa validité.