Sanction de l’obligation de confidentialité de la médiation.

Par un arrêt du 9 juin 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, comme nous le lui suggérions, affirmé qu’en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge.

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