Un appel mal fondé n’est pas un appel non motivé.

Un appel mal fondé n’est pas un appel non motivé.

Cela semble aller de soi.

Mais c’est ce que la première Chambre civile a dû préciser, en matière de rétention administrative, sur des pourvois portés par le cabinet, dans deux arrêts dont l’un est publié au bulletin, suite à des décisions dans lesquelles le délégué du premier président de la cour d’appel avait retenu une autre interprétation des textes.

L’enjeu est de taille puisqu’en la matière, le caractère motivé de l’appel conditionne sa recevabilité d’une part, et que la décision, concernant une mesure coercitive pour la personne, peut être également prise sans audience, si l’appel n’est pas motivé.