13 juillet 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-18.796
Pas besoin de saisir le comité national olympique et sportif français (CNOSF) à fin de conciliation avant de saisir le juge des référés d'une action tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant d'une convocation irrégulière à une assemblée générale de la Fédération française de Taekwondo. Par un arrêt de