Sur un recours formé notamment par le cabinet, le Conseil d'Etat a, par une décision de ce jour, annulé l'arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes. En savoir plus

Dans cet arrêt du 23 novembre dernier, publié au bulletin, rendu dans une affaire dans laquelle notre cabinet était constitué pour la patiente, la première Chambre civile de la Cour de cassation ajoute des précisions utiles sur la notion d’infection nosocomiale et les conditions de l’indemnisation des dommages en résultant

Conférence d'actualité organisée par Sabine Boussard et Aurélien Camus le vendredi 18 novembre à 10h dans l'amphi B du bâtiment Allais Université Paris Nanterre autour de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'État qui a reconnu le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé. Avec les Pr. Sabine Boussard et Sébastien Hourson, Dorian Guinard et Stéphane-Laurent

Le vendeur est libre de négocier ou non mais s’il choisit d’entrer en négociation, il doit le faire sur la base de conditions générales de vente applicables à l’acheteur - qui ne peuvent pas être différenciées selon des catégories discriminatoires. Dans un arrêt de principe publié au bulletin, obtenu par notre

La justice environnementale se dote d'une nouvelle voie de droit. Le Conseil d'Etat, sur un pourvoi soutenu par notre cabinet, reconnaît que le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il affirme ainsi que "le

Pas besoin de saisir le comité national olympique et sportif français (CNOSF) à fin de conciliation avant de saisir le juge des référés d'une action tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant d'une convocation irrégulière à une assemblée générale de la Fédération française de Taekwondo. Par un arrêt de

Un acte public non légalisé ou dont la légalisation est irrégulière peut valoir comme preuve devant l’administration et le juge. C’est ce qu’a retenu le Conseil d’Etat, dans un avis rendu aujourd’hui dont les conséquences sont importantes pour les personnes étrangères qui s’en prévalent. On sait que la légalisation est une vérification

Un appel mal fondé n’est pas un appel non motivé. Cela semble aller de soi. Mais c’est ce que la première Chambre civile a dû préciser, en matière de rétention administrative, sur des pourvois portés par le cabinet, dans deux arrêts dont l’un est publié au bulletin, suite à des décisions dans

Par un arrêt du 9 juin 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, comme nous le lui suggérions, affirmé qu'en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l'accord de la partie

Sur un pourvoi formé par le cabinet, le Conseil d'Etat suspend les travaux du Département de l’Hérault relatifs aux Jardins de la Méditerranée. Il a, d'abord, annulé l'ordonnance du juge des référés laquelle, parce qu'elle se bornait à relever qu'il ne résultait pas de l'instruction que le projet en cause, compte