Droit des successions et des libéralités Précision utile de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 12 janvier dernier, publiés au Bulletin et au Rapport annuel, en matière de libéralités consenties au conjoint survivant. Notre cabinet intervenait dans l’une des deux affaires, dans laquelle nous avions suggéré cette solution en

Assistance éducative -tests osseux- Decision de ce jour de la première Chambre civile de la Cour de cassation, publiée au bulletin, sur un pourvoi de notre cabinet en matière de mineurs non accompagnés. La Cour de cassation rappelle d’abord que les conclusions des tests osseux ne peuvent à elles seules permettre de