Assistance éducative -tests osseux-

Assistance éducative -tests osseux-

Decision de ce jour de la première Chambre civile de la Cour de cassation, publiée au bulletin, sur un pourvoi de notre cabinet en matière de mineurs non accompagnés.

La Cour de cassation rappelle d’abord que les conclusions des tests osseux ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur, le doute devant lui profiter.

On sait bien que ces tests ne sont pas fiables, comme l’avait d’ailleurs retenu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019, affaire dans laquelle j’étais intervenue.

Des lors, une cour d’appel ne peut pas se fonder sur les résultats d’un test osseux, seule pièce du dossier qui concluait à la majorité, pour retenir la majorité de la personne.

Elle aurait dû, en effet, au regard des autres éléments recueillis, faire prévaloir le doute en faveur de l’intéressé.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation applique ainsi fermement l’alinéa 3 de l’article 388 du code civil qui protège les mineurs, ce dont on ne peut que se féliciter.

https://www.courdecassation.fr/decision/export/61de7d4bfc57de8d136e066a