L’exigence de légalisation des actes publics renvoyée au Conseil constitutionnel !

L’exigence de légalisation des actes publics renvoyée au Conseil constitutionnel !

Par décision de ce jour, le Conseîl d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité que nous avons posée relative au II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice posant de manière générale et sans aucune dérogation ou limites que seuls les actes publics étrangers légalisés produisent effet en France, sauf Conventions internationales contraires.

Cette question qui peut paraître de prime abord technique a un enjeu important car dans les États pour lesquels il n’existe pas de dispense de légalisation, l’acte public et notamment l’acte civil étranger risque, aux termes de la loi, s’il n’est pas légalisé en temps utile, de ne pas être examiné par les juges et par l’administration alors même qu’il s’agit bien souvent d’une pièce centrale.

La question est notamment renvoyée en ce que la loi ne prévoit pas de recours contre les décisions de refus de légalisation.