La détention provisoire subie à l’étranger peut-elle être imputée sur la peine d’emprisonnement prononcée en France ?
Précision de la Chambre criminelle, dans un arrêt commenté dans sa Lettre, sur un pourvoi porte par notre cabinet, concernant les conditions dans lesquelles une détention provisoire subie à l’étranger est imputée sur la durée de la peine prononcée.
Cette imputation n’est pas subordonnée à l’existence d’une dénonciation par l’Erat étranger aux autorites françaises, ce qui était en débat.
Mais en l’absence d’une telle dénonciation, il appartient à la personne de prouver qu’elle a fait l’objet d’une détention provisoire à l’étranger et qu’elle a été ordonnée pour des faits jugés ultérieurement en France.