La détention provisoire subie à l’étranger peut-elle être imputée sur la peine d’emprisonnement prononcée en France ?
Précision de la Chambre criminelle, dans un arrêt commenté dans sa Lettre, sur un pourvoi porte par notre cabinet, concernant les conditions dans lesquelles une détention provisoire subie à l’étranger est imputée sur la durée de la peine prononcée. Cette imputation n’est pas subordonnée à l’existence d’une dénonciation par l’Erat étranger