L’exigence de légalisation des actes publics renvoyée au Conseil constitutionnel ! Par décision de ce jour, le Conseîl d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité que nous avons posée relative au II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022

Précision de la Chambre criminelle, dans un arrêt commenté dans sa Lettre, sur un pourvoi porte par notre cabinet, concernant les conditions dans lesquelles une détention provisoire subie à l’étranger est imputée sur la durée de la peine prononcée. Cette imputation n’est pas subordonnée à l’existence d’une dénonciation par l’Erat étranger

Une belle decision du Conseil constitutionnel de ce jour, sur une QPC au soutien de laquelle le cabinet est intervenu pour défendre les intérêts de l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé). Les compagnies de transport ne peuvent pas et ne doivent pas exercer des pouvoirs de contrainte ou

Par un arrêt de ce jour, publié au Bulletin, rendu sur un pourvoi de notre cabinet, la Chambre commerciale précise deux points en matière d’interdiction de gérer : -contrairement à ce que nous soutenions, elle retient que l’exigence d’un procès équitable n’implique pas le droit de la personne contre qui il

Sur un pourvoi porté par notre cabinet, dans un arrêt de principe de ce jour, au Rapport annuel, la Chambre sociale opère une évolution notable de sa jurisprudence en matière de congés payés, sous l’impulsion du droit de l’Union européenne. Dans des secteurs relevant de caisses de congés payés, l’employeur n’est

Par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes qui maintient l'exigence du passe sanitaire dans les centres commerciaux d'une surface utile supérieur à 20.000 m2. Deux enseignements à en tirer. D'une part, il appartient aux préfets, de s’assurer, sous

Affaire Lafarge : par un arrêt de ce jour, la Cour de cassation, sur un pourvoi soutenu notamment par notre cabinet, a censuré la décision de la chambre de l'instruction qui avait annulé la mise en examen du cimentier du chef de complicité de crimes contre l'humanité. La haute juridiction revient

VEFA - la surface à prendre en compte dans le cadre de l’action en réduction du prix est la surface habitable et non pas la surface totale du bien vendu. Sur un pourvoi formé par notre cabinet, la troisième Chambre civile vient de consacrer cette solution, favorable aux acquéreurs, dans un

Chers membres du réseau, Nous recrutons 2 personnes (en interne) ayant, idéalement, au moins deux années d'expérience en cabinet d'avocat aux Conseils : 1 collaborateur/collaboratrice en droit privé (civil, social)1 collaborateur/collaboratrice en droit public Si vous connaissez quelqu'un qui peut être intéressé, merci de faire circuler l'information autour de vous.