Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021
Une belle decision du Conseil constitutionnel de ce jour, sur une QPC au soutien de laquelle le cabinet est intervenu pour défendre les intérêts de l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé). Les compagnies de transport ne peuvent pas et ne doivent pas exercer des pouvoirs de contrainte ou