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Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021

Une belle decision du Conseil constitutionnel de ce jour, sur une QPC au soutien de laquelle le cabinet est intervenu pour défendre les intérêts de l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé).

Les compagnies de transport ne peuvent pas et ne doivent pas exercer des pouvoirs de contrainte ou même de surveillance sur les personnes non admises sur le territoire français pour les forcer à embarquer.

C’est parce que ce n’est ni l’objet ni l’effet de la loi prévoyant l’obligation de réacheminement des étrangers par les compagnies de transport qu’elle est conforme à la Constitution.

A cette occasion, le Conseil constitutionnel retient que l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits, prévue par l’article 12 de la déclaration de 1789, constitue un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021940QPC.htm