Pour décider de ne pas renvoyer une QPC dirigée contre l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983, prévoyant l’obligation de discrétion professionnelle des fonctionnaires, QPC dans laquelle nous invoquions un grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’expression, en ce que l’obligation posée était trop générale, le Conseil d’Etat précise qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle entend prendre en compte, au titre de l’appréciation de la valeur professionnelle ou d’une procédure disciplinaire, le comportement de l’agent au regard de l’obligation de discrétion professionnelle, de tenir compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, notamment, de la nature des éléments divulgués, de l’objectif et des modalités de leur diffusion ainsi que des conséquences de cette divulgation.

Si la décision n’est pas publiée au Recueil, elle n’est néanmoins pas dénuée d’intérêt.

Conseil d’État, 9ème chambre, 18/01/2021, 438275, Inédit au recueil Lebon