Par un arrêt de ce jour, publié au Bulletin, rendu sur un pourvoi de notre cabinet, la Chambre commerciale précise deux points en matière d’interdiction de gérer : -contrairement à ce que nous soutenions, elle retient que l’exigence d’un procès équitable n’implique pas le droit de la personne contre qui il

Sur un pourvoi porté par notre cabinet, dans un arrêt de principe de ce jour, au Rapport annuel, la Chambre sociale opère une évolution notable de sa jurisprudence en matière de congés payés, sous l’impulsion du droit de l’Union européenne. Dans des secteurs relevant de caisses de congés payés, l’employeur n’est

Par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes qui maintient l'exigence du passe sanitaire dans les centres commerciaux d'une surface utile supérieur à 20.000 m2. Deux enseignements à en tirer. D'une part, il appartient aux préfets, de s’assurer, sous

Affaire Lafarge : par un arrêt de ce jour, la Cour de cassation, sur un pourvoi soutenu notamment par notre cabinet, a censuré la décision de la chambre de l'instruction qui avait annulé la mise en examen du cimentier du chef de complicité de crimes contre l'humanité. La haute juridiction revient