Droit des successions et des libéralités

Droit des successions et des libéralités

Précision utile de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 12 janvier dernier, publiés au Bulletin et au Rapport annuel, en matière de libéralités consenties au conjoint survivant. Notre cabinet intervenait dans l’une des deux affaires, dans laquelle nous avions suggéré cette solution en défense :

Le coinjoint survivant est tenu au rapport des libéralités qui lui ont été consenties, mais à un rapport spécial.

https://www.courdecassation.fr/decision/export/61de7d4cfc57de8d136e066c