#CBD

L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes (CBD) est suspendue.

Par une ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur plusieurs requêtes, dont celles en intervention introduites par le cabinet, a suspendu l’exécution des dispositions du premier alinéa du II de l’article 1er du décret du 30 décembre 2021.

Il a considéré qu’il n’apparaît pas que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 % présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue. Par ailleurs, il n’est pas démontré qu’il serait impossible de contrôler cette teneur pour les fleurs et les feuilles, alors même que des moyens de contrôle sont détaillés, pour l’ensemble de la plante, à l’annexe de l’arrêté.

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