Cour de cassation – Pourvoi n°21-10.635
Dans un pourvoi porté par le cabinet, la première Chambre civile de la Cour de cassation rend une belle décision, protectrice des emprunteurs non avertis, publiée au bulletin, en matière de risque d’amortissement négatif dans les prêts comportant des paliers. Le prêteur a une obligation d’information, et l’intermédiaire de crédit, une
Bienvenue à Maria-Andréa Saab dans notre si belle et exigeante profession.
Bienvenue à Maria-Andréa Saab dans notre si belle et exigeante profession. Après avoir effectué un stage dans notre cabinet, durant lequel nous avons pu apprécier sa rigueur et sa curiosité, elle nous a rejoint en tant que collaboratrice, intervenant principalement en droit privé et en droit pénal. Nous lui souhaitons une brillante
Affaire de la cimenterie en Syrie (partie 2)
Par un arrêt de ce jour, la Cour de cassation a clairement réaffirmé, ainsi que l'y invitait le cabinet, que lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement
Cour de cassation – Pourvoi n°20-22.886
Dans un dossier du cabinet, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a apporté, dans un arrêt publié au bulletin, des précisions utiles sur l’application en référé de l’exigence tenant à la tentative préalable de résolution amiable du litige et de sa mention dans l’assignation : 1.Cette exigence s’applique
Conseil d’État, 8 avril 2022, n°450114
CE, 8 avril 2022, n°450114 Sur un pourvoi formé par le cabinet, le Conseil d'Etat vient préciser, en matière de communication de documents administratifs, que le secret professionnel institué par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales n'est pas opposable au débiteur solidaire de l'impôt, dans la mesure où les
Annulation du décret du 10 novembre 2020 sur la légalisation des actes publics étrangers !
Annulation du décret du 10 novembre 2020 sur la légalisation des actes publics étrangers ! Au 31 mars, l’ensemble du dispositif actuel sur la légalisation disparaîtra : le II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 et le décret du 10 novembre 2020 dans sa totalité. Dans un arrêt
Le barème Macron à nouveau devant la Cour de cassation !
Le barème Macron à nouveau devant la Cour de cassation ! À son audience du 31 mars, la Chambre sociale de la Cour de cassation, réunie en formation plénière de Chambre, au cours de laquelle je représentais le Syndicat des avocats de France, a examiné deux questions ayant trait à la
9 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-19.392
Quand la résolution du contrat de vente entraîne celle du contrat de prêt, et que la banque a été payée par la caution, la banque ne peut pas agir contre l’emprunteur en restitution du capital versé, en l’absence d’intérêt à agir. Sur un pourvoi formé par notre cabinet, la première Chambre
Légalisation des actes publics étrangers
Les alinéas 1 et 3 du II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 qui prévoient que les actes publics étrangers doivent être légalisés pour produire effet en France, et qu’un décret d’application sera pris, sans ouvrir de voie de recours contre le refus de légalisation, ne
#CBD
L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes (CBD) est suspendue. Par une ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur plusieurs requêtes, dont celles en intervention introduites par le cabinet, a suspendu l'exécution des dispositions