>  2022 (Page 2)

Dans un pourvoi porté par le cabinet, la première Chambre civile de la Cour de cassation rend une belle décision, protectrice des emprunteurs non avertis, publiée au bulletin, en matière de risque d’amortissement négatif dans les prêts comportant des paliers. Le prêteur a une obligation d’information, et l’intermédiaire de crédit, une

Par un arrêt de ce jour, la Cour de cassation a clairement réaffirmé, ainsi que l'y invitait le cabinet, que lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement

Dans un dossier du cabinet, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a apporté, dans un arrêt publié au bulletin, des précisions utiles sur l’application en référé de l’exigence tenant à la tentative préalable de résolution amiable du litige et de sa mention dans l’assignation : 1.Cette exigence s’applique

CE, 8 avril 2022, n°450114 Sur un pourvoi formé par le cabinet, le Conseil d'Etat vient préciser, en matière de communication de documents administratifs, que le secret professionnel institué par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales n'est pas opposable au débiteur solidaire de l'impôt, dans la mesure où les

L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes (CBD) est suspendue. Par une ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur plusieurs requêtes, dont celles en intervention introduites par le cabinet, a suspendu l'exécution des dispositions