Le barème Macron à nouveau devant la Cour de cassation !
Le barème Macron à nouveau devant la Cour de cassation !
À son audience du 31 mars, la Chambre sociale de la Cour de cassation, réunie en formation plénière de Chambre, au cours de laquelle je représentais le Syndicat des avocats de France, a examiné deux questions ayant trait à la conventionnalité du barème au regard du droit à une indemnité adéquate en cas de licenciement injustifié :
1. Est ce que la Chambre sociale se démarquera de la solution des avis du 17 juillet 2019 ayant exclu l’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne ?
On sait que le Comité européen des droits sociaux est saisi de réclamations contre le barème français et qu’il a déjà retenu que les barèmes italien et finlandais n’étaient pas conformes.
2. Est-ce qu’il convient de procéder à un contrôle in concreto de l’article 10 de la Convention n. 158 de l’OIT et écarter le barème quand l’indemnité n’est pas adéquate au regard du préjudice subi ?
Un récent rapport du directeur général de l’OIT plaide en ce sens et des cours d’appel l’ont fait.
La question est d’ampleur car elle implique de trancher celle de savoir si un contrôle in concreto peut être opéré au regard de Conventions autres que la Cesdh consacrant notamment des droits sociaux.
La décision sera rendue le 11 mai prochain.
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