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9 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-19.392

Quand la résolution du contrat de vente entraîne celle du contrat de prêt, et que la banque a été payée par la caution, la banque ne peut pas agir contre l’emprunteur en restitution du capital versé, en l’absence d’intérêt à agir.

Sur un pourvoi formé par notre cabinet, la première Chambre civile de la Cour de cassation vient ainsi de préciser, dans un arrêt publié au bulletin, que la caution, qui a payé une banque, est subrogée dans tous ses droits, de sorte que celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de vente

Dans cette hypothèse, la banque ne peut donc pas agir en restitution du capital prêté contre l’emprunteur.

Texte de la décision