En ce debut 2024, tout d’abord tous mes meilleurs vœux à toutes et à tous.
Pour bien commencer l’année, retour sur un avis du Conseil d’Etat, aux Tables, du 21 décembre dernier relatif à l’interprétation d’une stipulation de l’accord franco-algérien, dans lequel notre cabinet est intervenu pour défendre les intérêts de la requérante.
Le Conseil d’Etat était interrogé sur la question de savoir si dans le cadre d’une demande de renouvellement du certificat de résidence d’un an prévu par les stipulations du 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, la condition d’une communauté de vie effective entre les époux est exigée uniquement dans le cas d’un premier renouvellement ou de tous les renouvellements.
Réponse du Conseil d’Etat : la condition tenant à la communauté de vue effective n’est exigée que pour le premier renouvellement, pas pour les suivants.
Il réserve toutefois la possibilité à l’administration de refuser les autres renouvellements en cas de fraude lors du premier et rappelle qu’il peut être refusé pour menace à l’ordre public.
Un avis fidèle à la lettre de l’accord franco-algérien et à son esprit, l’objectif de cette condition étant seulement de contrôler l’absence de caractère frauduleux du mariage.