En 2018, plus de 800 cheminots marocains obtenaient gain de cause devant la cour d’appel de Paris contre la SNCF pour la discrimination en fonction de la nationalité qu’il ont subie pendant des décennies.Recrutés entre 1970 et 1983, suite à un accord signé entre la France et le Maroc, ils

En cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, qui n’est exceptionnel qu’en théorie, est-ce qu’un État membre peut notifier des décisions de refus d’entrée à ses frontières intérieures aux ressortissants des pays tiers ? Si oui, peut-il le faire sans appliquer la directive Retour qui prévoit notamment un encadrement de

Heureuse que la Chambre criminelle de la Cour de cassation ait choisi, dans un arrêt d’hier, statuant sur un pourvoi du cabinet, de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, sur le champ d’application matériel des décisions d’enquête européenne. La procédure de décision d’enquête européenne a

Faut-il être médecin pour pratiquer l’acupuncture ? Actuellement, en France, un grand nombre de praticiens exercent l’acupuncture sans être médecins. Si de jurisprudence ancienne, cela caractérise le délit d’exercice illégal de la médecine, les acupuncteurs sont peu poursuivis. Ailleurs, notamment dans d’autres pays européens (Belgique, l’Allemagne…), on peut être acupuncteur sans être

Une question très intéressante pour laquelle le cabinet interviendra pour écarter le non-lieu à statuer. En savoir plus

« Madame et cher Confrère » : en cette rentrée, réflexion en passant. On aurait imaginé que la féminisation de la profession d’avocat l’aurait poussé dans l’oubli. Curieusement, il persiste encore,quoique fortement déclinant, timide mais tenace : “Madame et cher Confrère”. Alors oui, c’est mieux que le “Madame” tout court que j’ai pu entendre de

Mandat de recherche et principe d’inaliénabilité des biens du domaine public Un mandat de recherche peut être confié à un agent immobilier sur un bien relevant du domaine public, non encore déclassé. Le principe d’inaliénabilité du domaine public ne s’y oppose pas, contrairement à la conclusion d’un mandat de vente conférant à

Un dossier du Monde très intéressant daté du 11 juillet sur la trajectoire et la « vie française » de Mario Sandoval, sinistre ex policier argentin ayant officié pendant la sombre période de la dictature militaire en Argentine.Condamné en décembre dernier à Buenos Aires pour l’enlèvement et la torture d’un étudiant de

Bail commercial : précisions sur la notion d'activité industrielle.Civ. 3e, 29 juin 2023, n° 22-16.034, publié On le sait, le preneur d'un local à usage commercial ou artisanal bénéficie d'un droit de préemption institué à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, pour toutes les ventes intervenues à compter du 18 décembre 2014. Un

« -Allez on y va, zou. Pour l’avocat je vous ai demandé tout à l’heure.-Euh-on continue sans avocat. Votre femme a appelé mais on arrive en fin de garde à vue.-Euh » Retranscription de l’enregistrement dans le procès verbal :« -Consentez-vous a être entendu sans avocat ?-Oui »,ce qui n’était pas vraiment la même chose. Inutile