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CE, 8 avril 2022, n°450114 Sur un pourvoi formé par le cabinet, le Conseil d'Etat vient préciser, en matière de communication de documents administratifs, que le secret professionnel institué par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales n'est pas opposable au débiteur solidaire de l'impôt, dans la mesure où les

Annulation du décret du 10 novembre 2020 sur la légalisation des actes publics étrangers ! Au 31 mars, l’ensemble du dispositif actuel sur la légalisation disparaîtra : le II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 et le décret du 10 novembre 2020 dans sa totalité. Dans un arrêt

Le barème Macron à nouveau devant la Cour de cassation ! À son audience du 31 mars, la Chambre sociale de la Cour de cassation, réunie en formation plénière de Chambre, au cours de laquelle je représentais le Syndicat des avocats de France, a examiné deux questions ayant trait à la

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Les alinéas 1 et 3 du II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 qui prévoient que les actes publics étrangers doivent être légalisés pour produire effet en France, et qu’un décret d’application sera pris, sans ouvrir de voie de recours contre le refus de légalisation, ne

L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes (CBD) est suspendue. Par une ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur plusieurs requêtes, dont celles en intervention introduites par le cabinet, a suspendu l'exécution des dispositions

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L’exigence de légalisation des actes publics renvoyée au Conseil constitutionnel ! Par décision de ce jour, le Conseîl d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité que nous avons posée relative au II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022