Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, du 13 avril 2023
Dans ce second arrêt du 13 avril dernier, obtenu par le cabinet, outre une cassation classique sur la charge de la preuve des heures supplémentaires, qui ne peut peser sur le seul salarié, la Chamvre sociale de la Cour de cassation précise de manière très nette que : L’employeur manque à
« Rendre des femmes visibles »
Le marbre et le carton « Rendre des femmes visibles ». Dans le couloir menant à la Grand’Chambre de la Cour de cassation, l’exposition « femmes de justice les pionnières », qui s’ouvre par cette phrase, érige des figures marquantes de femmes de justice parmi les bustes et peintures d’hommes qui y figurent, comme tant de
Obligation de sécurité et charge de travail
Dans ce second arrêt du 13 avril dernier, obtenu par le cabinet, outre une cassation classique sur la charge de la preuve des heures supplémentaires, qui ne peut peser sur le seul salarié, la Chamvre sociale de la Cour de cassation précise de manière très nette que : L’employeur manque à
Poursuites disciplinaires, prescription, rapport interne
Deux décisions en droit du travail intéressantes obtenues ce moi-ci par le cabinet. Le premier a trait au point de départ du délai de prescription des poursuites disciplinaires. Est-ce que les constatations d’un rapport (ici de la Ratp) d’une brigade de surveillance, service interne de l’entreprise, non transmis immédiatement au titulaire du
QPC : Menace à l’ordre public et droit à la vie privée
Par une décision du 28 février dernier, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la QPC, posée par notre cabinet, qui porte sur la conformité au bloc de constitutionnalité de l’article L.426-4 du ceseda qui subordonne la délivrance d’une carte de résident permanent à l’absence de menace à l’ordre public. Le